ARRÊTÉ du 20 février 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 février 2015.

TexteARRÊTÉ du 20 février 2015

IdentifiantLEGIARTI000030281139

Texte parentLEGITEXT000030281130

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 février 2015 (version du 25 février 2015)Légifrance →

1. L'arrêté du 24 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.

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