RattachementChapitre 10 : Forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8
Titre II : FORFAITS ANNUELS
Chapitre 10 : Forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8
IdentifiantLEGIARTI000053326725
Texte parentLEGITEXT000030281198
Référencearticle 21 de l'arrêté du 19 février 2015 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le montant du forfait annuel correspondant aux activités de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques (FAG) est déterminé en fonction des missions et de l'activité des établissements.
2. Concernant les greffes d'organes, le forfait est déterminé en fonction du nombre de greffes, de patients inscrits sur la liste nationale d'attente, de greffes à partir de donneurs vivants, de la cohorte de donneurs vivants prélevés et suivis, d'utilisations de machines à perfuser les greffons rénaux, pulmonaires, hépatiques et cardiaques.
3. Concernant les greffes de cellules souches hématopoïétiques, il est déterminé en fonction du nombre de greffes selon l'origine du greffon de cellules souches hématopoïétiques (donneur apparenté ou non, cellules souches hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, du sang périphérique ou de sang placentaire).
4. Le montant de ce forfait est déterminé à partir des données d'activité transmises à l'Agence de la biomédecine portant sur l'année n-1.
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 décembre 2025 (SFHH2535681A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
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