ARRÊTÉ du 19 février 2015 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 25 février 2015.

TexteARRÊTÉ du 19 février 2015

RattachementTitre IV : ANNEXES

IdentifiantLEGIARTI000030281234

Texte parentLEGITEXT000030281198

Référencearticle 25 de l'arrêté du 19 février 2015 (version du 25 février 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2015.

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