ARRÊTÉ du 19 février 2015 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 25 février 2015.

TexteARRÊTÉ du 19 février 2015

RattachementTitre IV : ANNEXES

IdentifiantLEGIARTI000030281236

Texte parentLEGITEXT000030281198

Référencearticle 26 de l'arrêté du 19 février 2015 (version du 25 février 2015)Légifrance →

1. Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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