RattachementChapitre 4 : Facturation de suppléments en sus de GHS
Titre Ier : RÈGLES RELATIVES À LA CLASSIFICATION ET À LA PRISE EN CHARGE DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION AVEC OU SANS HÉBERGEMENT POUR LES ACTIVITÉS DE MÉDECINE, CHIRURGIE, OBSTÉTRIQUE ET ODONTOLOGIE ET D'HOSPITALISATION À DOMICILE
Chapitre 4 : Facturation de suppléments en sus de GHS
IdentifiantLEGIARTI000030281280
Texte parentLEGITEXT000030281198
Référencearticle 8 de l'arrêté du 19 février 2015 (version du 25 février 2015)Légifrance →
1. Les suppléments journaliers mentionnés au 1 à 4 de l'article 7 sont facturés de la manière suivante :
2. - lorsque le patient est présent moins d'une journée dans l'unité ou le lit, un supplément est facturé ;
3. - sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le supplément n'est pas facturé le jour de sortie de l'établissement ou de l'unité y compris lorsque le patient est transféré dans une autre unité ou lit ouvrant droit à la facturation d'un supplément, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.
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