Référencearticle Annexe 1 de l'arrêté du 19 février 2015 (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0083 du 8 avril 2022, texte n° 33, accessible à l’adresse suivante :
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 28 mars 2022 (NOR : SSAH2210256A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
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