Référencearticle Annexe 17 de l'arrêté du 19 février 2015 (version du 1er mars 2019)Légifrance →
1. Liste des actes autorisant la facturation d'un supplément défibrillateur cardiaque
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié sous ce lien https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038175170
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