ARRÊTÉ du 9 février 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 février 2015.

TexteARRÊTÉ du 9 février 2015

IdentifiantLEGIARTI000030281833

Texte parentLEGITEXT000030281827

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 février 2015 (version du 25 février 2015)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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