1. Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1978.
Décret n°78-311 du 13 mars 1978 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 17 mars 1978.
TexteDécret n°78-311 du 13 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000030282089
Texte parentLEGITEXT000030282054
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