Référencearticle 3 du décret n°78-311 du 13 mars 1978 (version du 17 mars 1978)Légifrance →
1. L'article 4 du décret susvisé du 14 avril 1965 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. "Art. 4. - Peuvent être promus ou nommés inspecteurs généraux les fonctionnaires ci-dessous désignés :
3. "A. - Dans la limite de la moitié du nombre des emplois d'inspecteur général et après inscription au tableau d'avancement, les inspecteurs généraux adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
4. "B. - Les directeurs, chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale. "
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