1. En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 17 février 2015 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation de certaines sous-préfectures est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 17 février 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 février 2015.
TexteARRÊTÉ du 17 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030283442
Texte parentLEGITEXT000030283441
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