Décret n°48-1825 du 29 novembre 1948 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1948.

TexteDécret n°48-1825 du 29 novembre 1948

IdentifiantLEGIARTI000030283906

Texte parentLEGITEXT000030283803

Référencearticle 7 du décret n°48-1825 du 29 novembre 1948 (version du 3 décembre 1948)Légifrance →

1. Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

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