1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°48-1825 du 29 novembre 1948 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 3 décembre 1948.
TexteDécret n°48-1825 du 29 novembre 1948
IdentifiantLEGIARTI000030283907
Texte parentLEGITEXT000030283803
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