Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 12 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030286171
Texte parentLEGITEXT000030286150
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé, les mots : « soit au 1er juillet 2012, soit » et les mots : « en fonction de seuils définis en annexe II du présent arrêté » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 mai 2012 : art. 2
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