Article en vigueur depuis le 27 février 2015.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 31 mai 2012
3. Art. 3
4. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toute disposition contraire présente dans les arrêtés préfectoraux complémentaires antérieurs à la publication du présent arrêté.
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