Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 12 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030286173
Texte parentLEGITEXT000030286150
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 20 septembre 2013 modifiant les annexes de l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 20 septembre 2013 : art. 3, art. 4
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