Décret n° 2015-208 du 24 février 2015 portant sur les durées d'accessibilité et de conservation dans le dossier pharmaceutique des données relatives à la dispensation des vaccins et des médicaments biologiques

Publics concernés : les professionnels de santé, les patients et associations de patients. Objet : durée de conservation des données du dossier pharmaceutique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prévoit un allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour deux catégories particulières de médicaments : - les vaccins, afin de permettre une meilleure information des patients quant à leur statut vaccinal ; - les médicaments biologiques, afin de permettre au pharmacien d'assurer la continuité du traitement. Références : le texte est pris en application de l'article 47 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-23, R. 1111-20-2 et R. 1111-20-11 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mai 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 30 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,