ARRÊTÉ du 9 février 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 février 2015.

TexteARRÊTÉ du 9 février 2015

IdentifiantLEGIARTI000030287996

Texte parentLEGITEXT000030287991

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 février 2015 (version du 27 février 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.

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