1. La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 9 février 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 février 2015.
TexteARRÊTÉ du 9 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030287997
Texte parentLEGITEXT000030287991
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