RattachementChapitre Ier : Règlement du service de garnison
IdentifiantLEGIARTI000030291114
Texte parentLEGITEXT000030291073
Référencearticle 13 du décret n°2015-213 du 25 février 2015 (version du 28 février 2015)Légifrance →
1. Sur ordre du commandant d'armes, des officiers, des sous-officiers et des officiers mariniers peuvent être désignés pour la visite du personnel des forces armées ou des formations rattachées en traitement dans les hôpitaux.
2. Selon les directives du commandant d'armes, des officiers peuvent être désignés pour la visite périodique du personnel des forces armées ou des formations rattachées détenu dans les établissements de l'administration pénitentiaire.
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