DÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 28 février 2015.

TexteDÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000030291136

Texte parentLEGITEXT000030291073

Référencearticle 24 du décret n°2015-213 du 25 février 2015 (version du 28 février 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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