RattachementChapitre Ier : Règlement du service de garnison
IdentifiantLEGIARTI000030291098
Texte parentLEGITEXT000030291073
Référencearticle 5 du décret n°2015-213 du 25 février 2015 (version du 28 février 2015)Légifrance →
1. Ne peuvent être appelés à assumer les fonctions de commandant d'armes qu'à défaut de tout autre officier en position d'activité :
2. 1° Les officiers de la gendarmerie départementale ou des formations spécialisées de la gendarmerie nationale ;
3. 2° Les officiers relevant des formations rattachées mentionnées à l'article 1er ;
4. 3° Les officiers du service de santé des armées ;
5. 4° Les officiers non susceptibles statutairement de recevoir un commandement ;
6. 5° Les officiers titulaires d'une lettre de commandement à la mer.
7. La nomination de ces officiers est décidée par le ministre de la défense.
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