DÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 février 2015.

TexteDÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015

RattachementChapitre Ier : Règlement du service de garnison

IdentifiantLEGIARTI000030291102

Texte parentLEGITEXT000030291073

Référencearticle 7 du décret n°2015-213 du 25 février 2015 (version du 28 février 2015)Légifrance →

1. Le commandant d'armes est subordonné, en ce qui concerne l'exécution du service de garnison, au chef d'état-major des armées ou au commandant de région de gendarmerie.

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