ARRÊTÉ du 12 février 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 février 2015.

TexteARRÊTÉ du 12 février 2015

IdentifiantLEGIARTI000030291362

Texte parentLEGITEXT000030291354

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 février 2015 (version du 28 février 2015)Légifrance →

1. Les autres dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2012 susvisé demeurent inchangées.

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