Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 (version du 31 juillet 2026)Légifrance →
1. Les groupements de soutien commissariat sont l'unique formation administrative des armées dotées d'une trésorerie militaire dans les bases de défense, à l'exception des formations dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
2. Ces groupements sont des organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale du service du commissariat des armées.
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