Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 mars 2012 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Les autorités suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret, concernant :
2. -le personnel placé sous leur autorité ;
3. -le personnel des établissements publics dont ils exercent la tutelle au nom du ministre ;
4. 1° Les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère ;
5. 2° Les commandants des formations administratives ou organismes administrés comme tels de l'état-major des armées et des trois armées ;
6. 3° Les commandants ou directeurs des écoles et des organismes de formation des trois armées autres que ceux mentionnés au II de l'article 1er.
Nota : Conformément à l'article 25 de l'arrêté du 13 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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