Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 mars 2012 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Dans la limite de l'exercice de leurs missions militaires, les autorités de la gendarmerie nationale suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale, concernant le personnel militaire placé sous leur autorité :
2. 1° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
3. 2° Les directeurs et chefs de service de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
4. 3° Les commandants de région de gendarmerie ;
5. 4° Les commandants des formations spécialisées ;
6. 5° Le commandant des écoles de la gendarmerie ;
7. 6° Le commandant de la gendarmerie outre-mer.
Nota : Conformément à l'article 25 de l'arrêté du 13 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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