Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-216 du 25 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030292166
Texte parentLEGITEXT000030292157
Référencearticle 1 du décret n°2015-216 du 25 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 323-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R. * 323-11 ainsi rédigé :
2. « Art. R. * 323-11.-A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné à l'article R. 323-10, la demande est réputée rejetée. »