Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-216 du 25 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030292168
Texte parentLEGITEXT000030292157
Référencearticle 2 du décret n°2015-216 du 25 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
2. Reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
3. L. 323-11 et R. 323-8
4. 3 mois
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014 : art. null
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