1. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-216 du 25 février 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-216 du 25 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030292172
Texte parentLEGITEXT000030292157
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