Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 23 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030294351
Texte parentLEGITEXT000030294345
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Toute plantation visée à l'article précédent est soumise à une autorisation dont la demande est déposée auprès de FranceAgriMer, au plus tard le 30 juin 2015.
3. « L'autorisation est accordée sur avis de FranceAgriMer. L'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est requis si l'autorisation concerne une demande de plantation sur une aire géographique d'appellation d'origine protégée ou d'indication géographique protégée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 juin 2004 : art. 2
Aller plus loin
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