Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 23 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030294355
Texte parentLEGITEXT000030294345
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Si, à l'issue de l'expérimentation, la variété plantée est classée conformément aux dispositions du livre VI, titre VI, chapitre 5, du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé de l'agriculture, sur avis de FranceAgriMer et le cas échéant de l'INAO, peut autoriser les parcelles considérées à produire et à commercialiser les produits. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 juin 2004 : art. 7
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