1. La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 23 février 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 février 2015.
TexteARRÊTÉ du 23 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030294357
Texte parentLEGITEXT000030294345
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