DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er mars 2015.

TexteDÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000030296965

Texte parentLEGITEXT000030296951

Référencearticle 16 du décret n°2015-219 du 27 février 2015 (version du 1er mars 2015)Légifrance →

1. I. - Le décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins est abrogé. Toutefois, les litiges individuels en cours entre les marins et leurs employeurs demeurent régis par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Décret n°59-1337 du 20 novembre 1959

4. Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13

5. II. - Le présent décret s'applique aux saisines aux fins de conciliations dans les conditions de l'article 4 intervenues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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