DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er mars 2015.

TexteDÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000030296979

Texte parentLEGITEXT000030296951

Référencearticle 17 du décret n°2015-219 du 27 février 2015 (version du 1er mars 2015)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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