RattachementChapitre Ier : La compétence matérielle
Titre Ier : LA TENTATIVE DE CONCILIATION PRÉALABLE
Chapitre Ier : La compétence matérielle
IdentifiantLEGIARTI000043393938
Texte parentLEGITEXT000030296951
Référencearticle 2 du décret n°2015-219 du 27 février 2015 (version du 18 avril 2021)Légifrance →
1. Le directeur départemental des territoires et de la mer peut déléguer la compétence fixée à l'article 1er aux agents formés placés sous son autorité qu'il désigne à cet effet. La liste des agents chargés de la conciliation ainsi désignés est publiée sur le site internet du ministère chargé de la mer.
2. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise le contenu et les conditions de renouvellement de la formation requise pour les agents chargés de la conciliation.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-456 du 15 avril 2021, le premier alinéa entre en vigueur à une date déterminée par arrêté et au plus tard le 1er mars 2022.
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