RattachementChapitre II : La compétence territoriale
Titre Ier : LA TENTATIVE DE CONCILIATION PRÉALABLE
Chapitre II : La compétence territoriale
IdentifiantLEGIARTI000030296985
Texte parentLEGITEXT000030296951
Référencearticle 3 du décret n°2015-219 du 27 février 2015 (version du 1er mars 2015)Légifrance →
1. I. - Le directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent pour procéder à la tentative de conciliation est celui :
2. 1° Soit du domicile du marin ;
3. 2° Soit du port d'embarquement ou de débarquement du marin.
4. II. - Le marin peut également former sa demande auprès du directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent pour le port où l'employeur a son principal établissement ou une agence ou, à défaut, pour le port d'immatriculation du navire.
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