DÉCRET n°2015-223 du 26 février 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mars 2015.

TexteDÉCRET n°2015-223 du 26 février 2015

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000030297188

Texte parentLEGITEXT000030297175

Référencearticle 3 du décret n°2015-223 du 26 février 2015 (version du 1er mars 2015)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er et des 2°, 5°, des 7° (b), 9° et 11° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

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