1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-223 du 26 février 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-223 du 26 février 2015
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000030297190
Texte parentLEGITEXT000030297175
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