Référencearticle 3 du décret n°2015-234 du 27 février 2015 (version du 2 mars 2015)Légifrance →
1. La déclaration prévue à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale créé par le présent décret comporte, au titre de l'année 2014, les éléments prévus à cet article en distinguant, pour chacun des éléments déclarés, la période du 1er janvier au 31 août 2014 et celle du 1er septembre au 31 décembre 2014.
2. Par dérogation au I de l'article R. 138-2 du même code créé par le présent décret, la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée avant le 1er mai 2015.
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