Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 « Secours et défense contre l'incendie » de la section 2 du chapitre II « Dispositions spécifiques à la commune de Paris » du titre Ier « Paris, Marseille et Lyon » du livre V de la deuxième partie est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :
2. « Paragraphe 3
3. « Défense extérieure contre l'incendie
4. « Art. R. 2512-21-1. - Pour l'application à Paris du chapitre V “Défense extérieure contre l'incendie” du titre II du livre II de la deuxième partie :
5. « 1° Les mots : “maire” ou “président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre” sont remplacés par les mots : “préfet de police” ;
6. « 2° Les mots : “service départemental d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “brigade de sapeurs-pompiers de Paris” ;
7. « 3° Les mots : “règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie” sont remplacés par les mots : “règlement interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie” ;
8. « 4° Au II de l'article R. 2225-3, les mots : “schéma départemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article L. 1424-7” sont remplacés par les mots : “schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article R. 1321-23 du code de la défense” ;
9. « 5° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : “l'article L. 1424-2” sont remplacés par les mots : “les articles R. 1321-19 et R. 1321-20 du code de la défense” ;
10. « 6° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : “après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours” ne sont pas applicables ;
11. « 7° L'article R. 2225-6 n'est pas applicable ;
12. « 8° Au deuxième alinéa de l'article R. 2225-9 les mots : “sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent” sont remplacés par les mots : “sous l'autorité du préfet de police”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2512-21-1
Divisions : Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'incendie