1. Le règlement départemental ou interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie est arrêté dans un délai de deux ans à partir de la publication du présent décret.
DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030297943
Texte parentLEGITEXT000030297918
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.