1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 2 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030297945
Texte parentLEGITEXT000030297918
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