Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030298135
Texte parentLEGITEXT000030298117
Référencearticle 2 du décret n°2015-228 du 27 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre III du livre II est complété par une section 6 ainsi rédigée :
2. « Section 6
« Mesures de police administrative
3. « Art. D. 233-20. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-1 est le préfet du département où se situe l'établissement. »