Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030298137
Texte parentLEGITEXT000030298117
Référencearticle 3 du décret n°2015-228 du 27 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre III du titre V du livre II est complétée par un article D. 253-43-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 253-43-1. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-5 est le ministre chargé de l'agriculture. »