Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 330-3, la référence à l'article L. 330-2 est remplacée par la référence à l'article L. 330-5.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. D330-3
DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030298141
Texte parentLEGITEXT000030298117
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