Référencearticle 7 du décret n°2015-228 du 27 février 2015 (version du 1er mars 2015)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural Sct. Section 4 : Cession du bail et sous-location, Art. D411-9-12-2
3. II. - Dans les cas où la lettre recommandée mentionnée à l'article D. 411-9-12-2 dans sa rédaction issue du I a été notifiée au propriétaire avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux mois mentionné par cet article court à compter de cette date.
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