Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030298147
Texte parentLEGITEXT000030298117
Référencearticle 9 du décret n°2015-228 du 27 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont ou demeurent abrogés les articles 2,4,5,6,7 et 8 du décret n° 63-575 du 11 juin 1963 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 63-575 du 11 juin 1963
Art. 2,
Art. 4, Art. 5,
Art. 6,
Art. 7, Art. 8
Aller plus loin
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