DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Règles procédurales
  1. Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS
  2. Chapitre Ier : Règles procédurales
IdentifiantLEGIARTI000030298662
Texte parentLEGITEXT000030298622
Référencearticle 1 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →

1. Les séances du Tribunal des conflits sont fixées par le président pour l'année civile.

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