Référencearticle 12 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →
1. Les décisions du Tribunal des conflits portent en tête la mention suivante : « Au nom du peuple français, le Tribunal des conflits ».
2. Elles contiennent les noms et l'analyse des conclusions des parties et des ministres intéressés ainsi que le visa des pièces principales et des dispositions dont elles font application. Mention y est faite que le rapporteur, le rapporteur public et, s'il y a lieu, les avocats représentant les parties ont été entendus.
3. La minute est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire.
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